AP2/PRV2 GN GE AM

R. 143 - 17 - Établissements pénitentionnaires, militaires, chemin de fer - Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et

AM14 - Cloisons coulissantes ou repliables - Les cloisons coulissantes ou repliables sont en matériaux de

R. 143 - 13 - Prescriptions exceptionnelles - Les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur …

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type U est un établissement

GN 11 - Notifications des décisions - Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement ainsi qu'aux prescriptions

GN13 - Travaux dangereux - L'exploitant peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation .

GN2 - Classement des groupements d'établissements -§ 2 - Si les exploitations sont de types différents, l'effectif limite du public à retenir entre la 4e catégorie et la 5e catégorie est l'un des nombres suivants :

R. 143 - 38 - Visite d'ouverture des ERP - Il est procédé à une visite de réception par la commission avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de

L. 143-3 - Fermeture des ERP - I - Qui sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité ?

R. 143-2 - Définition d'un ERP - Sont considérées comme faisant partie du public

R. 143 - 40 - Liste departementale des ERP -La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et mise à jour

R. 143 - 19 - Catégories d'ERP - Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories…

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type PA est un établissement

GE4 - Visites périodiques - § 1. Quel est le type d'établissement qui est obligatoirement contrôlés tous les 5 ans, quelques soit sa catégorie ?

R. 143 - 42 - Présence des exploitants ou représentants - A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit

GE6 - Généralités - § 1. Les vérifications techniques prévues par l'article R. 143-34 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type CTS est un établissement

GN1 - § 2- Classement des établissements - les établissements recevant du public sont classés en

R. 143 - 6 - Aménagement, distribution et isolement - L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

R. 143 - 25 - Commission consultative départementale -La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est

R. 143 - 34 - Rôle des constructeurs, installateurs et exploitants - Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne,

GN4 - Procédure d'adaptation des règles de sécurité - § 1- Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente. A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur

GN9 - Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou batiments existants - Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables.

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type M est un établissement

AM10 - Élements de décoration flottants à l'intérieur des locaux et dégagements -§ 2. L'emploi des vélums est en principe

AM18 - Rangées de sièges - § 2. Chaque rangée doit comporter

AM19 - Arbres de Noel "et décorations florales"- § 2. Ces arbres ne peuvent être illuminés que dans les conditions prévues (Arrêté du 19 novembre 2001) « à l'article

L. 143-2 - Mesures complémentaires -A qui peuvent être imposés par décret des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie .

R. 143 - 7- Sortie, EAS et dégagements- Tout établissement doit disposer

R. 143 - 28 - Création de sous-commisisons - Qui peut après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements ?

R. 143 - 11 - Moyens de secours - Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type EF est un établissement

AM19 - Arbres de Noel "et décorations florales" - § 3. (Arrêté du 24 septembre 2009) « L'emploi de toute flamme nue et de sources d'étincelles est

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type Y est un établissement

R. 143 - 27 - Avis de la commisison consultative départementale - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant la sous-commission prévue à l'article R. 143-28 n'est pas compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R. 143-19.

AM19 - Arbres de Noel "et décorations florales" - § 4. Le pied de l'arbre doit être dégagé

R. 143 - 16 - ERP relevant de personnes de droit public: fonctionnaire ou agent spécialement désignés - En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon

GE4 - Visite périodiques -§ 2. Dans le cas particulier prévu à l'article GN 3, où l'établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l'application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus longue de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type O est un établissement

AM5 - Plafonds des dégagements non protégés et des locaux - § 4. Les plafonds tendus sont classés B-s3,

R. 143 - 43 - Rôle des services de police et de gendarmerie - Les services de police et de gendarmerie peuvent

AM3 - Parois des dégagements protégés - § 1. Escaliers protégés (*). Les parois des escaliers protégés sont classées :

R. 143 - 11 - Moyens de secours - L'établissement doit être doté

GE8 - § 2. Vérifications dans les établissements en exploitation : Ces vérifications font l'objet d'un

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type PS est un établissement

R. 143 - 47 - Cas des ERP on conformes avec les anciennes reglementations - Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que

AM13 - Rideaux de scènes et d'estrades - Les rideaux de scènes et d'estrades, quelle que soit la surface de ces scènes et estrades, doivent être en matériaux de

GN1- § 2- Classement des établissements - L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. Il comprend :

R. 143 - 10 - Installations techniques - Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

R. 143 - 37 - PV et comptes rendus de vérification - Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type REF est un établissement

AM18 - Rangées de sièges - Si des rangées de sièges sont constituées, les dispositions suivantes doivent être respectées : § 1. Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de

AM6 - Parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds - Les parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus des dégagements non protégés et des locaux, et permettant l'éclairage naturel ou artificiel peuvent être classées D-s3, d0 si leur surface est

R. 143 - 3 - Obligations des constructeurs, propriétaires et exploitants - Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes,

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type V est un établissement

AM18 - Rangées de sièges - Si des rangées de sièges sont constituées, les dispositions suivantes doivent être respectées : § 1. Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de catégorie M3. Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure

AM15 - Gros mobilier, agencement principal, "planchers légers surelevés" - Principe général - Le gros mobilier, l'agencement principal, les stands et les aménagements de planchers légers en superstructures, situés dans les locaux et les dégagements, doivent être en matériaux de

R. 143 - 8 - Éclairage - L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

AM1 - Généralités - § 2. Cette caractéristique de comportement au feu fait l'objet de deux classifications distinctes : l'une s'exprime en termes de classes et s'applique aux produits de construction dès lors qu'ils relèvent d'une famille objet d'une spécification technique harmonisée ; cette classification est donnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et fait l'objet de la norme NF EN 13501-1 (9/2007) ;

AM20 - Appareils fonctionnant à l'éthanol - L'appareil peut être implanté dans les locaux à sommeil

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type S est un établissement

AM5 - Plafonds des dégagements non protégés et des locaux - § 5. Les plafonds suspendus et les plafonds tendus doivent rester en place sous l'effet des variations de pression dues au fonctionnement du désenfumage

AM20 - Appareils fonctionnant à l'éthanol -Le remplissage en combustible de l'appareil peut être effectué en présence du public.

AM2 - Produits et matériaux de parois - Les produits d'isolation thermique, apparents ou non, font l'objet des seules exigences de l'article

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type T est un établissement

R. 143 - 9 - Produits dangereux - Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement sont autorisés dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.

GN 11 - Notifications des décisions - Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire. Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite

AM4 - Parois verticales des dégagements non protégés et des locaux - § 1. Les parois verticales des dégagements non protégés et des locaux sont classés C-s3, d0 ou

AM19 - Arbres de Noel "et décorations florales" - § 4. Il doit être placé hors de portée du public, si la hauteur d'un arbre est supérieure

R. 143 - 12 - Règlement de sécurité - Qui précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux ?

GE1- Objet - § 2- Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques,

GN2 - Classement des groupements d'établissements - § 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. »

R. 143 - 27 - Avis de la commisison consultative départementale - En cas d'avis défavorable donné par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales? les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la

GN14 - Conformité aux normes. Essais en laboratoires § 4. Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, ne sont pas acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités.

AM17 - Planchers légers surélevés - § 3. (Arrêté du 24 septembre 2009) « Les planchers techniques démontables sont classés BFL-s1 ou en

AM7 - Sol des dégagements non protégés et des locaux - Les sols des dégagements non protégés et des locaux sont classés DFL-s2 ou

GN 12 - Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction - Qui, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques faites par les « personnes ou » organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction qu'ils utilisent ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent règlement ?

R. 143 - 4 - Évacuation des occupants - propriétaires et exploitants - Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir

AM19 - Arbres de Noel "et décorations florales"- § 1. Les arbres de Noël sont autorisés dans certaines manifestations de

AM3 - Parois des dégagements protégés - § 1. Escaliers protégés (*). Les parois des escaliers protégés sont classées :

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type GA est un établissement

AM5 - Plafonds des dégagements non protégés et des locaux - § 3. Les suspentes et les fixations des plafonds suspendus doivent être conçues pour éviter les risques de chute de ce plafond. Sont réputées satisfaire à cet objectif les suspentes classées

R. 143 - 31 - Présidence des commissions de sécurité - La commission d'arrondissement est présidée par

GN2 - Classement des groupements d'établissements -§ 2. La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.

AM3 - Parois des dégagements protégés - § 2. Circulations horizontales protégées . Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :

GE2 - Dossier de sécurité -§ 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ;

R. 143 - 12 - Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise

GN1 - § 2- Classement des établissements - les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :

L. 143-1 - Travaux - Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3.

R. 143 - 13 - Prescriptions exceptionnelles - Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit…

GN1 - Classement des établissements - Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : un établissment de type OA est un établissement

GE3 - Visite de reception - § 3. Le fait de présenter à la commission le registre de sécurité qui contient notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap est

GE7 - Conditions d'application - § 1. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur

AM3 - Parois des dégagements protégés - § 2. Circulations horizontales protégées . Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :

R. 143 - 19 - Catégories d'ERP - Les ERP sont catégorisés en 4 catégories

GN3 - Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux - § 1. Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement.

R. 143 - 19 - Catégories d'ERP - Les catégories sont les suivantes : 3e catégorie : de 301 à 701 personnes

GE7 - Conditions d'application - § 2. Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier

AM2 - Produits et matériaux de parois - Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont soumis aux seules exigences de l'article