La préparation et la réaction appropriée au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sont cruciales pour les entreprises évoluant dans le secteur de la sécurité privée. Le CNAPS, autorité administrative indépendante en France, est chargé de réguler les activités liées à la sécurité privée, garantissant ainsi le respect de la législation et des normes professionnelles. Voici quelques clés pour bien préparer et bien réagir lors d’un contrôle du CNAPS, ainsi qu’un aperçu des éléments habituellement contrôlés.
Nombre total de contrôles réalisés: En 2020, le CNAPS a effectué 5 322 contrôles, une augmentation par rapport aux 4 992 contrôles de 2019.
Répartition des contrôles:
Résultats des contrôles d’activité:
Résultats des contrôles de moralité:
Contrôles thématiques spécifiques:
Le CNAPS a également mené des contrôles sur des thèmes spécifiques tels que la sécurité des sites sensibles, incluant les sites Seveso et les établissements recevant du public (ERP), ainsi que sur la sécurité lors d’événements publics majeurs.
Connaissance des obligations réglementaires : Il est essentiel de bien connaître les textes réglementaires encadrant le secteur de la sécurité privée, notamment le Code de la Sécurité Intérieure (articles L612-1 et suivants pour les activités privées de sécurité) et les différentes instructions et recommandations émises par le CNAPS.
Documentation à jour :
Assurez-vous que tous les documents requis sont à jour et facilement accessibles. Cela inclut les autorisations d’exercice, les attestations de formation des agents, les contrats de travail, et tout document attestant du respect des obligations sociales et fiscales.
Respect des normes professionnelles : Vérifiez que les procédures internes respectent les bonnes pratiques du secteur et les exigences spécifiques émises par le CNAPS, notamment en matière de formation continue et de déontologie professionnelle.
Audit interne : Effectuer un audit interne avant le contrôle peut aider à identifier et à corriger d’éventuelles non-conformités.
Coopération et transparence : Adoptez une attitude coopérative et transparente avec les inspecteurs du CNAPS. Fournissez les documents et informations demandés de manière claire et organisée.
Présence d’un responsable : Assurez-vous qu’un membre de la direction ou un responsable qualifié soit présent pour répondre aux questions des inspecteurs et apporter des clarifications si nécessaire.
Prise de notes : Il peut être utile de prendre des notes pendant le contrôle pour garder une trace des observations faites par les inspecteurs et des points à améliorer.
Plan d’action post-contrôle : Si des non-conformités sont identifiées, établissez un plan d’action pour y remédier rapidement et informez le CNAPS de vos mesures correctives.
Agrément des dirigeants : Le CNAPS vérifie les conditions d’honorabilité et de qualification des dirigeants des entreprises de sécurité privée (article L612-9).
Autorisation d’exercice des entreprises : Toute entreprise souhaitant exercer dans le secteur de la
sécurité privée doit obtenir une autorisation préalable du CNAPS, garantissant ainsi qu’elle remplit toutes les conditions requises par le CSI (articles L612-9, L612-10).
Carte professionnelle pour les agents : Les agents de sécurité privée doivent obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, attestant de leur capacité à exercer dans le secteur (articles L612-20, L612-22).
Formation des agents de sécurité :
Le CNAPS s’assure que les agents de sécurité ont suivi une formation conforme aux exigences légales, permettant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession (article L612-20).
Respect des interdictions d’exercice : Le CNAPS veille à ce que les personnes faisant l’objet d’interdictions d’exercice (en raison de condamnations pénales, par exemple) ne puissent pas travailler dans le secteur de la sécurité privée (articles L622-1, L622-2, L622-5).
Conditions d’exercice des activités de sécurité privée : Le CNAPS contrôle le respect des conditions d’exercice imposées par la loi, incluant la déontologie professionnelle et l’usage légitime de la force (articles L632-1, L632-2).
Déclaration des activités : Les entreprises de sécurité privée doivent déclarer leurs activités auprès du CNAPS, permettant ainsi un contrôle régulier de leur conformité aux réglementations en vigueur (articles L611-1, L612-2).
Sanctions administratives : Le CNAPS peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des entreprises et des agents qui ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur de la sécurité privée (articles L634-1 à L634-5).